Etablir votre préjudice par nos constats

Véritable assurance de se constituer une preuve incontestable en cas de litige devant un Tribunal.

Le constat protège vos droits, que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration.

Nous répondons à tout type de constat sur l’ensemble de la circonscription territoriale de l’arrondissement judiciaire du Tribunal de Grande Instance de MACON.

Simple et rapide, nos interventions se résument en 3 phases :

  • Vous nous contactez et nous exposer la situation
  • Nous nous rendons sur place et constatons les faits
  • Nous dressons le procès-verbal de constatations et vous le remettons dans les délais souhaités.

Un constat pour qui ? et dans quelle situation ?

Pour les particuliers, nous sommes disponibles pour :

  • Les états des lieux locatifs
  • Les nuisances de voisinages
  • La violation de vos droits de propriétaire
  • Tout préalable avant démolition ou gros travaux
  • Le permis de construire ou de démolir
  • Les dégâts quelconques
  • Les inondations ou dégâts des eaux
  • Les écroulements ou affaissements anormaux de terrain
  • Le retard de chantier

 

Pour votre entreprise, nous sommes disponibles pour :

  • Une livraison non-conforme
  • Un retard de livraison d’une marchandise ou d’un matériel
  • Toutes sortes d’avaries
  • Des contrefaçons de vos produits, de votre image
  • La violation de vos droits liés à la propriété intellectuelle ou Industrielle
  • La concurrence déloyale
  • Les inventaires de produits ou marchandises
  • Tout préalable avant démolition ou gros travaux
  • La destruction de marchandises ou produits invendables ou non vendus
  • Une assemblée générale d'actionnaires
  • Les grèves
  • Toute faute lourde imputable à un salarié ou un fournisseur
  • Le respect des formalités lié à un licenciement
  • Toute infraction ou contrefaçon de site Internet
  • Tout dysfonctionnement de systèmes informatiques, ou matériel

 

Pour les collectivités locales, nous intervenons pour constater :

  • Non respect des contrats
  • Etat des lieux avant travaux
  • Enfouissement, assainissement
  • Appels d'offres

Cette liste n'est pas exhaustive car nous intervenons dans de nombreuses autres situations.

La SELARL Stéphane GODILLOT, Elodie TAILHARDAT & Lydie MALLET
est à votre disposition pour toute consultation juridique - tél. 03 85 81 14 76