Agir pour exécuter votre jugement

Nous procédons à l’exécution forcée des décisions de justice qu’elle que soit leur nature.

  • condamnation au paiement d’une somme d’argent
  • condamnation à la restitution d’un bien
  • condamnation à la libération d’un lieu occupé sans droit ni titre
  • condamnation la mise en œuvre d’une obligation de faire ou de ne pas faire

Investis par la loi de prérogatives de puissance publique, c’est à ce titre que nous pouvons contraindre la personne condamnée à s’exécuter contre son gré en faisant usage au besoin du concours de la force publique.


Le choix de la procédure :

La loi a mis à notre disposition tout un arsenal de procédures légales pour contraindre votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.

Dès que vous nous remettez ce titre, nous orientons notre action en fonction de :

  • La nature de la décision (condamnation pécuniaire, expulsion, obligation de faire ou ne pas faire, remise en l’état…),

  • Le degré de solvabilité du débiteur, déterminé à partir des informations que vous nous avez transmises ou que nous avons recueillies sur le terrain ou auprès des banques et administrations,

Des procédures adaptées :

Pour le recouvrement des condamnations pécuniaires :

  • La saisie-vente porte sur l’ensemble des biens meubles appartenant au débiteur, qu’ils soient entre ses mains ou entre celles de tierces personnes et permet de procéder à leur vente aux enchères.

  • La saisie-attribution permet de bloquer les comptes bancaires du débiteur,

  • La saisie-arrêt sur les rémunérations vous autorise, via le tribunal d’instance, à être payé directement sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur,

  • La saisie- immobilière, pratiquée lorsque la créance importante, permet de saisir le bien immobilier du débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance,


Pour la restitution d’un bien :

  • La saisie-appréhension et la saisie-revendication, procédures simples et rapides, permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne,

Pour la libération d’un lieu occupé sans droit ni titre :

  • Les mesures d’expulsion et d’évacuation vous permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous recouvrons les loyers au moyen des différentes saisies.

Pour la mise en œuvre d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

  • L’astreinte consiste à contraindre le débiteur à s’exécuter dans les meilleurs délais en le condamnant à vous verser une somme d’argent calculée en fonction du temps écoulé pour exécuter son obligation.

Des procédures pour prévenir :

Nous disposons également d’autres procédures qui ont pour but de garantir vos intérêts dans l’attente du titre exécutoire définitif.

  • Les saisies-conservatoires peuvent porter sur tous les biens meubles de votre débiteur (mobilier, véhicule, créances) et seront converties en saisies exécution dés l’obtention d’un jugement,
  • Les sûretés judiciaires sont des gages pris sur les droits incorporels dont est titulaire le débiteur (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque) pour garantir votre paiement,