Procéder au recouvrement des impayés

L’Huissier de Justice est formé pour agir par voie amiable ou judiciaire contre les débiteurs ou mauvais payeurs.

Nous répondons ainsi à toutes demandes de créanciers pour mettre en place une stratégie de recouvrement.

Me Stéphane Godillot
vous conseille et vous assiste pour toutes sortes d’impayés - tél. 03 85 81 14 76

Plus vous tardez à confier votre impayé à un Huissier de Justice, plus vous diminuez vos chances d’encaissement.

Ces risques émanent de certaines situations : liquidation judiciaire, rétablissement personnel, déménagement du particulier ou fermeture de l’entreprise.

De plus, l’impayé se prescrit au delà d’un certain délai. Celui-ci varie selon la nature de la dette et passé ce délai, il ne vous sera plus possible d’en réclamer judiciairement le paiement.

Notre Rôle d’ Huissier de Justice consiste à :

  • Evaluer la bonne foi de votre débiteur et son degré de solvabilité,

  • Mettre en place et suivre scrupuleusement l’échéancier de paiement éventuellement mis en place,

  • Obtenir un titre exécutoire du Tribunal afin de procéder, le cas échéant, à la prise de garantie judiciaire efficace.

  • Sans vous engager dans une procédure judiciaire longue, sans remettre en cause un échéancier, nous pouvons garantir votre créance par la prise d’une hypothèque ou d'un nantissement. Nous pouvons aussi, dans l’urgence, procéder à des saisies conservatoires qui très souvent entraînent une médiation ou un règlement.

  • Dans l’hypothèse d'un refus de se plier à la décision de justice rendue contre lui, nous pourrons procéder à la saisie de son mobilier, de ses comptes bancaires, de ses ressources (Assedic, loyers, pension...), de ses véhicules.

Notre intervention


Par voie amiable

Mes interventions sont nombreuses sur tout le territoire national et en Europe :

  • Accord de règlement
  • Prise de garantie
  • Délégation de créance

Par voie judiciaire

Nous agissons auprès de vos débiteurs pour recouvrer vos créances. Nos moyens très hétéroclites :

  • Injonction de payer devant la juridiction de proximité, le tribunal d’instance ou de commerce
  • Citation et assignation en paiement devant le tribunal
  • Mesure conservatoire préalable à la prise d'un titre exécutoire
  • Saisie-attribution
  • Saisie ou immobilisation de véhicule
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie des droits d'associés ou de valeurs mobilières
  • Saisie de parts sociales

Comment sommes-nous rémunérés ?

Dans le cadre du recouvrement de créance, la rémunération des Huissiers de Justice n’est pas libre, elle est fixée par un décret du 11 Mai 2007. Tous les frais de procédures générés dans le cadre d’une exécution forcée, sont à la charge du débiteur.

Le créancier, quant à lui, supporte un honoraire dégressif calculé sur les sommes encaissées de l’ordre de 4 à 12%. Si plusieurs Huissiers de Justice sont intervenus efficacement cette rémunération sera équitablement partagée entre eux.
Pour connaître notre circonscription territoriale, cliquez-ici