La rédaction et la signification des actes

Officiers publics et ministériels, les Huissiers de Justice ont le monopole de la signification des actes, que celle-ci soit imposée ou non par la loi.

Notre Etude rédige et signifie les actes extra-judiciaires et judiciaires.

Les actes extra-judiciaires

  • Sommations de payer ou de faire,
  • Congés et demandes de renouvellement du bail commercial,
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
  • Significations de cessions de fonds de commerce,

Les actes judiciaires

  • Citations et assignations en justice,
  • Significations des décisions de justice,
  • Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice,

Les effets de la signification :

  • Elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure,
  • Elle donne date et contenu certains aux actes pour lesquels une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont admis par la loi,
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire,

Les modes de signification :

  • Signification à personne : c’est la règle, à défaut, relation dans l’acte des diligences accomplies et des circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification avant signification selon un mode subsidiaire,

  • Signification à domicile ou à résidence : la signification à personne s’avérant impossible, remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte,

  • Mise à disposition de l’acte dans notre étude : en l’absence de toute personne à domicile ou à résidence, conservation de l’acte à l’étude en attendant d’être retirée par l’intéressé ou son mandataire,